Stationnement gratuit sur toutes les places pour les handicapés à partir du 18 mai

C’était la seule inconnue qui subsistait dans le débat sur le stationnement gratuit pour les personnes handicapées : la date d’application de la réforme. Elle a été fixée par les députés à deux mois après promulgation de la loi. La loi n° 2015-300 ayant été promulguée hier, 18 mars, par le président de la République, et publiée ce matin au Journal officiel, la question est tranchée : le stationnement sera gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement ou « la tierce personne les accompagnant »  à compter du 18 mai.
Rappelons que cette loi a été adoptée le 11 mars à l’Assemblée (lire Maire info du 12 mars), et qu’elle s’appuie sur ce qui se fait déjà dans plus de 250 communes. L’idée est d’éviter aux personnes en fauteuil roulant le « parcours du combattant »  consistant à chercher un horodateur, revenir à leur auto pour y placer le ticket, et réitérer l’opération toutes les deux heures. Le stationnement sera donc gratuit pour elles « sans limitation de durée », sauf dans les communes qui auront choisi, comme la loi les y autorise, à limiter le stationnement à douze heures – pour éviter que des véhicules restent stationnés des jours ou des semaines au même endroit.
La loi s’applique aux parkings en délégation de service public, mais lorsque ceux-ci sont équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux usagers handicapés, les collectivités ont la liberté d’y maintenir le stationnement payant.
La réforme ne prendra effet le 18 mai que pour le stationnement sur voirie. Pour les parcs publics en revanche, la loi s’appliquera au fil des renouvellements de DSP.

Télécharger la loi n°2015-300.

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